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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE D’INTERMÉDIATION NOVA
Toute utilisation du site Internet accessible à l’adresse https://wearenova.fr et/ou des applications mobiles IOS et Android implique l’acceptation pleine et entière par l’Utilisateur, des présentes Conditions Générales d’Utilisation du service d’intermédiation NOVA.
DÉFINITIONS
Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et sur tout autre document émanant de NOVA :
Accord : désigne un contrat ayant pour objet la fourniture d’une Prestation et conclu entre un particulier et un auto-entrepreneur via la Plateforme, étant précisé que NOVA est tiers à ce contrat.
Annonce : désigne une demande établie par un particulier au sein de laquelle il décrit la prestation dont il souhaite bénéficier et à laquelle les auto-entrepreneurs peuvent répondre en proposant leurs services via une Offre.
Utilisateur certifié : désigne l’hypothèse dans laquelle NOVA a reçu un élément de confirmation d’identité de l’utilisateur (ex : pièce d’identité, passeport, titre de séjour…).
Utilisateur certifié : désigne le(s) champ(s) d’activité dans le(s)quel(s) l’auto entrepreneur déclare pouvoir proposer ses Prestations dans le cadre de son activité professionnelle déclarée.
Charte NOVA : désigne l’ensemble des règles de bienséance que l’Utilisateur s’engage à respecter dans ses rapports avec les autres Utilisateurs sur la Plateforme et disponible sur la Plateforme. La Charte est validée à la première Offre.
Particulier : désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou consommateur, qui utilise la Plateforme afin de contacter et d’être mise en relation avec un auto-entrepreneur susceptible de lui fournir une Prestation.
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Métier : désigne le domaine d’activité dans lequel l’auto-entrepreneur dispose d’aptitude(s) et/ou d’une d’expérience.
Compte utilisateur : désigne l’espace dédié à l’utilisateur et auquel il peut accéder sur la Plateforme en utilisant son identifiant et son mot de passe et au sein duquel figurent certaines informations et la possibilité d’effectuer certaines actions.
Conditions Générales d’Utilisation : désigne le présent contrat conclu entre l’utilisateur et NOVA et précisant les règles d’utilisation de la Plateforme.
Conditions Particulières auto-entrepreneur : désigne le contrat conclu entre un auto-entrepreneur et NOVA et précisant l’ensemble des droits et obligations de chacun dans le cadre du Service.
auto-entrepreneur : désigne le prestataire de services indépendant, personne physique ou morale, professionnel ou particulier, qui utilise la Plateforme en vue de fournir la Prestation recherchée par un particulier, agissant en son nom et pour son compte.
Messagerie : désigne le système de messagerie mis à disposition des Utilisateurs par NOVA, accessible au sein du Compte Utilisateur et permettant aux Utilisateurs de communiquer de façon privée entre eux, et avec NOVA. NOVA a accès aux conversations de cette messagerie. La messagerie est accessible lorsqu’une Offre est émise sur une Annonce.
Offre : désigne une proposition établie par un auto-entrepreneur en réponse à demande de Prestation d’un particulier.
Plateforme : désigne la Plateforme électronique de mise en relation entre des auto-entrepreneur et des particuliers, éditée par NOVA et accessible à l’adresse https://wearenova.fr ou via les applications IOS et Android.
Prestation ou Mission : désigne la Prestation de service qu’un auto-entrepreneur est susceptible de fournir à un particulier, étant précisé que certaines prestations de services sont formellement interdites sur la Plateforme, et sont détaillées en Annexe 1 des présentes.
Profil : désigne l’ensemble des informations afférentes à un Utilisateur, renseignées par ce dernier et accessible aux autres Utilisateurs.
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Annonces : désigne les services de mise en relation proposés par la Plateforme, à savoir notamment la publication d’Annonces, la publication d’Offres, la mise à disposition d’une Messagerie, l’accès aux Profils, l’attribution de la certification aux auto-entrepreneurs.
Utilisateur : désigne l’auto-entrepreneur et/ou le particulier qui se sont inscrits sur le site https://wearenova.fr ou sur les applications mobiles en vue d’utiliser la Plateforme et de bénéficier du Service fourni par NOVA.
OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
2.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur est autorisé à utiliser la Plateforme. Elles prévalent sur tout autre document qui aurait pu être communiqué par NOVA.
2.2. Les Conditions Générales d’Utilisation sont acceptées par l’Utilisateur lors de la création de son Compte Utilisateur et à chaque connexion à la Plateforme.
2.3. NOVA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. L’utilisateur est invité à consulter régulièrement la dernière version mise en ligne sur la Plateforme. En cas de modification des Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur sera informé par tous moyens et devra, s’il ne souhaite pas accepter ces modifications, cesser d’utiliser la Plateforme et clôturer son Compte Utilisateur.
DESCRIPTION DU SERVICE D’INTERMÉDIATION
3.1. NOVA propose un service d’intermédiation permettant de mettre en relation des particuliers avec des auto-entrepreneurs en vue de la réalisation de prestations. NOVA intervient en qualité d’intermédiaire technique qui met en relation les Utilisateurs via la Plateforme.
3.2. Les Utilisateurs ont la possibilité de créer des Profils et de publier des Annonces ou de faire des Offres en réponse à des Annonces publiées par d’autres Utilisateurs.
3.3. Le contrat relatif à la prestation est conclu directement entre le particulier et l’auto-entrepreneur. NOVA n’est pas partie à cet accord et n’intervient pas dans son exécution. En conséquence, NOVA ne saurait être tenu responsable des manquements aux obligations résultant de cet accord.
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3.4. NOVA met à disposition des Utilisateurs une Messagerie permettant une communication privée entre eux. La Messagerie est accessible sur le Compte Utilisateur et peut être utilisée pour échanger des informations relatives à la Prestation. NOVA a accès aux échanges effectués par les Utilisateurs via la Messagerie.
INSCRIPTION DE L’UTILISATEUR
4.1. La création d’un Compte Utilisateur est nécessaire pour accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.
4.2. L’utilisateur ne peut créer qu’un seul Compte Utilisateur. Il s’engage à conserver son identifiant et son mot de passe de manière confidentielle et à ne pas les communiquer à des tiers. L’Utilisateur est responsable de toute activité réalisée depuis son Compte Utilisateur.
4.3. L’Utilisateur déclare être majeur et capable, ou avoir l’autorisation d’un représentant légal s’il est mineur ou incapable.
MISE EN RELATION ENTRE LES UTILISATEURS
5.1. L’Utilisateur est seul responsable du contenu des Annonces et des Offres qu’il publie sur la Plateforme. Il s’engage à respecter la législation en vigueur et les règles de bienséance énoncées dans la Charte NOVA.
5.2. La Messagerie est mise à disposition des Utilisateurs pour faciliter les échanges relatifs à la Prestation. Les Utilisateurs s’engagent à utiliser la Messagerie de manière licite et respectueuse.
ACCES ET DISPONIBILITE DU SERVICE
6.1. NOVA s’engage à assurer l’accès permanent à la Plateforme, sous réserve des périodes de maintenance et des interruptions nécessaires pour des raisons techniques.
6.2. En cas d’interruption du service, NOVA s’engage à informer préalablement les Utilisateurs dans la mesure du possible.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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7.1. Le contenu de la Plateforme est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, ou diffusion totale ou partielle est interdite sans l’accord écrit de NOVA.
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
8.1. NOVA s’engage à respecter la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
8.2. Les conditions de collecte et de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme.
DROITS ET OBLIGATIONS DES UTILISATEURS EN MATIÈRE SOCIALE ET FISCALE
9.1. Les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations sociales et fiscales applicables, notamment celles décrites dans les Conditions Générales de Vente particulier et les Conditions Particulières auto-entrepreneur.
AVIS EN LIGNE
10.1. Les Utilisateurs ont la possibilité de laisser des avis après la réalisation d’une Prestation. Ces avis peuvent être utilisés par NOVA à des fins promotionnelles.
MODALITÉS DE RÉFÉRENCEMENT ET DE CLASSEMENT DES ANNONCES
11.1. Les Annonces sont classées par défaut selon un ordre antéchronologique. NOVA se réserve le droit de déréférencer une Annonce dans certaines situations, notamment en cas de non-conformité aux Conditions Générales d’Utilisation.
LIENS HYPERTEXTES
12.1. NOVA exclut toute responsabilité quant aux liens hypertextes renvoyant vers des ressources tierces.
RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
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13.1. L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de manière licite, en respectant les droits des tiers et en ne portant pas atteinte à l’ordre public.
13.2. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Compte Utilisateur et du contenu qu’il publie sur la Plateforme.
RESPONSABILITÉ DE NOVA
14.1. NOVA n’est pas responsable des dommages survenus entre Utilisateurs ni des retards, erreurs, défauts ou annulations.
SUSPENSION D’UN COMPTE UTILISATEUR
15.1. NOVA se réserve le droit de suspendre un Compte Utilisateur en cas de manquement aux obligations énoncées dans les Conditions Générales d’Utilisation. La suspension peut être levée à la discrétion de NOVA après notification à l’utilisateur.
En acceptant ces Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions qui les composent et s’engage à les respecter.